Conditions générales de vente / Informations statutaires obligatoires

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1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent exclusivement à l'utilisation de la boutique en ligne GRAEF (www.graef.de) ainsi qu'aux contrats conclus par ce biais. En même temps, elles contiennent des informations juridiques obligatoires sur vos droits et nos obligations en matière de vente à distance et de commerce électronique.

2. Fournisseur/votre partenaire contractuel

Le fournisseur de la boutique en ligne GRAEF et votre partenaire contractuel est :

Gebr. Graef GmbH & Co. KG
Donnerfeld 6
Industriegebiet Bergheim
D-59757 Arnsberg

Tel.: +49 (0) 29 32 / 97 03 - 0
Fax: +49 (0) 29 32 / 97 03 - 90
E-Mail: info@graef.de
 

représenté par Gebr. Graef GmbH,  AG Arnsberg, HRB 894 (personnellement responsable)

ces derniers sont représentés par les gérants : Hermann Graef, Andreas Schmidt

Tribunal cantonal d’Arnsberg, HRA 1695
Numéro d’identification TVA : DE 123884034

3. Commande ; conclusion, texte et langue du contrat

La présentation des marchandises dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante pour la conclusion d’un contrat d'achat, mais une invitation non contraignante à commander des marchandises chez nous.

Les étapes techniques suivantes mènent à la conclusion du contrat :

Les marchandises présentées sur nos pages de produits peuvent être ajoutées au panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

Lorsque vous accédez au panier en cliquant sur le bouton correspondant « Finaliser la commande » et que vous cliquez sur le bouton « Acheter maintenant » à la fin du formulaire de commande en ligne, vous faites une offre juridiquement contraignante pour la conclusion d’un contrat d'achat pour les articles que vous avez placés dans le panier. Vous pouvez corriger toute erreur de saisie dans le panier en modifiant la quantité de vos articles ou en les supprimant complètement en cliquant sur le bouton « Supprimer » avant de passer à la caisse.

Immédiatement après avoir reçu votre offre de contrat, nous vous enverrons un accusé de réception par e-mail. Ceci n'est pas encore une acceptation de votre offre de contrat. Un contrat de vente n'est conclu que lorsque vous recevez notre déclaration d'acceptation (« confirmation de la commande »), qui suit l'accusé de réception. Vous recevrez notre acceptation ou notre refus de votre offre de contrat par e-mail dans les deux jours suivant la réception de votre commande.

Les langues allemande et anglaise sont disponibles pour la conclusion du contrat.

Le texte du contrat, composé des données concrètes de votre commande et des présentes conditions générales de vente, sera enregistré par nos soins et vous sera envoyé avec la confirmation de la commande. Vous pouvez également consulter les conditions générales de vente à tout moment dans notre boutique en ligne. Un aperçu des commandes passées est disponible pour les clients enregistrés après s'être connectés.

4. Prix/expédition et autres coûts/paiement 

Les prix indiqués dans la boutique en ligne comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale et d'autres éléments du prix.

En outre, nous facturons des frais d'expédition forfaitaires par commande, que vous pouvez consulter via le lien « Frais de livraison », qui peut être appelé directement sur les marchandises présentées dans la boutique en ligne et que nous affichons séparément dans votre panier. La livraison en Allemagne est gratuite à partir d'un montant d’achat de 30 euros.

Vous pouvez payer par virement bancaire, carte de crédit ou via le service de paiement PayPal. Si une adresse de facturation en Allemagne a été indiquée, le paiement peut également être effectué par facture pour les valeurs de panier comprises entre 1,50 € et 1 500 €. Vous recevrez une facture avec nos coordonnées bancaires ainsi que notre confirmation de commande. Le montant de la facture est exigible dès réception de la facture.

Si le paiement est effectué par carte de crédit ou PayPal, votre compte sera débité du montant de la facture à la date d'échéance (sauf pour le paiement par facture). En cas de paiement par facture, le montant de la facture doit être payé dans les 30 jours à PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. La condition préalable à l'utilisation du mode de paiement ‘paiement par facture’ est un contrôle d'identité et de crédit effectué par PayPal. Dans ce cas, nous cédons notre créance de paiement à PayPal, de sorte que le traitement ultérieur du paiement a lieu en coopération avec PayPal et que vous pouvez effectuer votre paiement avec effet libératoire uniquement auprès de PayPal. À cet égard, les Conditions générales de vente de PayPal pour l'utilisation du mode de paiement par facture, les principes de protection des données de PayPal ainsi que les informations sur le contrôle d'identité chez PayPal et sur l'échange de données avec les agences d'information sur la solvabilité (informations sur la solvabilité) s'appliquent, que vous pouvez appeler et devez confirmer dans le cadre du processus de commande après avoir été transmis au site Internet de PayPal. Pour toutes les autres questions contractuelles, en particulier l'exercice du droit légal de révocation ou des droits de défaut, nous restons votre interlocuteur directement responsable.

5. Réserve de proriété

Les marchandises restent notre propriété jusqu'à ce que le paiement intégral ait été effectué. Avant le transfert de propriété, la mise en gage, le transfert de propriété à titre de garantie, la transformation ou les modifications ne sont pas autorisés sans notre consentement.

6. Livraisons/ruptures de contrat

Nous livrons en Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Slovaquie, Espagne, République tchèque et Hongrie.

Le délai de livraison en Allemagne est d’un à trois jours ouvrés et de trois à cinq jours ouvrables pour les livraisons vers d'autres pays (en cas de paiement anticipé, calculé à partir de la réception du paiement). Certains délais de livraison différents éventuellement des délais indiqués ci-dessus pour certains articles sont signalés séparément dans la boutique en ligne.

Dans la mesure où des perturbations de l'activité commerciale dont nous ne sommes pas responsables, notamment des grèves et des lock-out ainsi que des cas de force majeure reposant sur un événement imprévisible dont nous ne sommes pas responsables, nous empêchent de livrer les marchandises que vous avez commandées dans le délai de livraison indiqué, le délai de livraison est prolongé de la durée des perturbations de l'exécution causées par ces circonstances. Si ces perturbations nous empêchent d'effectuer la livraison dans un délai d'un mois à compter de la réception ou de la libération du paiement, vous avez le droit de résilier le contrat. Les autres droits, en particulier les droits de rétractation légaux auxquels vous avez déjà droit dans le délai d'un mois, n'en sont pas affectés.

7. Droit de révocation pour les consommateurs

PAS DE DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES COURS DE CUISINE OU DE BARISTA ET AUTRES ÉVÉNEMENTS

Outre la vente de marchandises, la gamme de services proposés par Gebr. KG propose également des cours de cuisine et de barista et d'autres événements.

La réservation d'un cours de cuisine ou de barista ou d'autres événements via la boutique en ligne Graef est une prestation de service en rapport avec une activité de loisirs. Conformément à l'article 312g, paragraphe 2, n° 9 du code civil allemand, il n'existe pas de droit de rétractation particulier pour ces prestations de services. Toute réservation de cours de cuisine ou de barista ou d'autres événements est donc contraignante immédiatement après la conclusion du contrat d'achat conformément à l'article 3 par Gebr. KG et oblige le client à accepter et à payer l'événement réservé.

Dans la mesure où vous achetez des marchandises à des fins qui ne sont principalement attribuables ni à votre activité commerciale ni à votre activité professionnelle indépendante, et que vous commandez donc chez nous en tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation conformément aux conditions d'annulation suivantes :

CONDITIONS D’ANNULATION

DROIT DE RÉVOCATION

VOUS AVEZ LE DROIT D'ANNULER LE PRÉSENT CONTRAT DANS UN DÉLAI DE QUATORZE JOURS SANS DONNER DE RAISON.

LE DÉLAI DE RÉVOCATION EST DE QUATORZE JOURS À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE VOUS-MÊME OU UN TIERS AUTRE QUE LE TRANSPORTEUR ET DÉSIGNÉ PAR VOUS A PRIS POSSESSION DES MARCHANDISES.

AFIN D’EXERCER VOTRE DROIT DE RÉVOCATION, VOUS DEVEZ NOUS (GEBR. GRAEF GMBH / CO. HATRACO GMBH, PEUTESTRAßE 22a, D-20539 HAMBURG, TEL. +49 (0)40 22 63 07 066, FAX +49 (0) 40 22 63 07 330, E-MAIL: SHOP@GRAEF.DE) INFORMER DE VOTRE DÉCISION DE RÉVOQUER CE CONTRAT PAR UNE DÉCLARATION SANS ÉQUIVOQUE (PAR EXEMPLE PAR UN COURRIER ENVOYÉ PAR LA POSTE, TÉLÉCOPIE OU E-MAIL). VOUS POUVEZ UTILISER LE MODÈLE DE FORMULAIRE D'ANNULATION CI-JOINT, QUI N'EST PAS OBLIGATOIRE.

POUR RESPECTER LE DÉLAI DE RÉVOCATION, IL SUFFIT QUE VOUS ENVOYIEZ LA NOTIFICATION DE L'EXERCICE DU DROIT DE RÉVOCATION AVANT L'EXPIRATION DU DÉLAI DE RÉVOCATION.

CONSÉQUENCES DE LA RÉVOCATION

SI VOUS ANNULEZ LE PRÉSENT CONTRAT, NOUS VOUS REMBOURSERONS TOUS LES PAIEMENTS QUE NOUS AVONS REÇUS DE VOTRE PART, Y COMPRIS LES FRAIS DE LIVRAISON (A L’EXCLUSION DE TOUT COÛT SUPPLÉMENTAIRE RÉSULTANT DE VOTRE CHOIX D’UN MODE DE LIVRAISON AUTRE QUE LA LIVRAISON STANDARD LA PLUS AVANTAGEUSE QUE NOUS PROPOSONS), IMMÉDIATEMENT ET AU PLUS TARD DANS LES QUATORZE JOURS À COMPTER DU JOUR OÙ NOUS AVONS REÇU LA NOTIFICATION DE VOTRE RÉVOCATION DU PRÉSENT CONTRAT. POUR CE REMBOURSEMENT, NOUS UTILISERONS LE MÊME MOYEN DE PAIEMENT QUE CELUI QUE VOUS AVEZ UTILISÉ POUR LA TRANSACTION INITIALE, SAUF ACCORD EXPRÈS AVEC VOUS ; EN AUCUN CAS VOUS NE SEREZ FACTURÉ POUR CE REMBOURSEMENT. NOUS POUVONS REFUSER DE VOUS REMBOURSER JUSQU'À CE QUE NOUS AYONS REÇU LES MARCHANDISES EN RETOUR OU JUSQU'À CE QUE VOUS AYEZ FOURNI LA PREUVE QUE VOUS AVEZ RENVOYÉ LES MARCHANDISES, LA DATE LA PLUS PROCHE ÉTANT RETENUE.

VOUS DEVEZ NOUS RENVOYER OU NOUS REMETTRE LES MARCHANDISES IMMÉDIATEMENT ET, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, AU PLUS TARD QUATORZE JOURS APRÈS LA DATE À LAQUELLE VOUS NOUS AVEZ NOTIFIÉ LA RÉVOCATION DU PRÉSENT CONTRAT. LE DÉLAI EST RESPECTÉ SI VOUS ENVOYEZ LES MARCHANDISES AVANT L'EXPIRATION DU DÉLAI DE QUATORZE JOURS. NOUS PRENONS EN CHARGE LES FRAIS DE RETOUR DES MARCHANDISES.

VOUS NE SEREZ RESPONSABLE DE TOUTE PERTE DE VALEUR DES MARCHANDISES QUE SI CETTE PERTE DE VALEUR EST DUE AU FAIT QUE LES MARCHANDISES N'ONT PAS ÉTÉ MANIPULÉES DE LA MANIÈRE NÉCESSAIRE POUR L'INSPECTION DE L'ÉTAT, DES PROPRIÉTÉS ET DU FONCTIONNEMENT DES MARCHANDISES.

MODÈLE DE FORMULAIRE D’ANNULATION

(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire.)

A : Gebr. Graef GmbH & CO. KG, c/o Hatraco GmbH, Peutestraße 22a, D-20539 Hamburg, Fax +49 (0)40 22 63 07 330, E-Mail: shop@graef.de

Par la présente, je révoque/nous révoquons (*) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des articles suivants (*)

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du/des consommateur/s

Adresse du/des consommateur/s

Signature du/des consommateurs (uniquement lors d’une notification au format imprimé)

Date

(*) Biffer les mentions inutiles.

8. Réclamations pour défauts/responsabilité pour dommages

Nous vous prions de signaler immédiatement au transporteur ou à nous-mêmes les défauts matériels que vous constatez à la livraison de la marchandise, tels que des dommages de transport évidents. L'absence de notification des défauts n'affecte pas vos droits légaux, sauf si votre achat est une transaction commerciale pour les deux parties et que vous êtes tenu de notifier les défauts conformément à l'article 377 du HGB (code du commerce allemand). En notifiant immédiatement les défauts, vous nous permettez de faire valoir nos propres droits à l'encontre du transporteur ou de l'assurance transport.

Si la marchandise n'est pas exempte de défauts à la livraison, vous êtes en droit, conformément aux dispositions légales, d'exiger une exécution ultérieure, de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat et, en outre, de réclamer des dommages et intérêts.

Nous sommes responsables, sans limitation, conformément aux dispositions légales, des dommages causés à la vie, à l'intégrité physique et à la santé par une violation intentionnelle ou par négligence de nos obligations.

Nous sommes responsables des dommages matériels et des pertes financières dans la mesure où nous causons ces dommages intentionnellement ou par négligence grave.

Si nous violons une obligation contractuelle essentielle ou une obligation cardinale, c'est-à-dire une obligation dont le respect rend possible en premier lieu la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle vous pouvez régulièrement compter, nous sommes responsables des dommages matériels et des pertes financières, même en cas de négligence légère. Il en va de même si vous avez le droit de réclamer des dommages et intérêts au lieu de l'exécution.

En cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle ou d'une obligation cardinale due à une négligence légère, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également si une livraison devient impossible pour nous par hasard à un moment où nous sommes en défaut, ou si vous faites valoir d'autres prétentions, notamment des prétentions délictuelles ou une demande de remboursement de dépenses futiles au lieu de l'exécution. Elles ne s'appliquent pas dans la mesure où nous avons assumé une garantie ou sommes responsables en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Dans la mesure où notre responsabilité est limitée ou exclue, ceci s'applique également aux dommages dus à des manquements aux obligations de nos employés, travailleurs, collaborateurs, représentants et agents d'exécution.

9. Résolution des litiges/Service-clientèle

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne. Celle-ci est accessible sous https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs et nous ne sommes généralement pas prêts à le faire. Pour toute question, réclamation ou recours, notre service-clientèle est à votre disposition sous l'adresse électronique shop@graef.de ou du lundi au jeudi de 8 à 8 heures, du vendredi de 18 à 17 heures et le samedi de 8 à 17 heures sous le numéro de téléphone +49 40 22 63 07 066.

10. Droit applicable

Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable. Ce choix de loi ne s'applique aux consommateurs que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

Gebr. Graef GmbH & Co. KG, version du : 23.05.2019